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[1FO] Obliger les opérateurs à livrer les données de leurs clients ? Pas besoin d’un amendement, la loi Renseignement le

Publié : 20 mars 2020 16:25
par Integrateur
Un amendement au projet de loi relatif à l’instauration d'un « état d'urgence sanitaire », présenté par deux députés, a été rejeté. Le texte prévoyait de faciliter les procédures imposées aux opérateurs dans la collecte et le traitement des données de santé et de localisation. Une possibilité déjà intégrée au code de la sécurité intérieure par la loi Renseignement en 2015.

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